AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

existence et l'étendue d'une possibilité de remboursement présentant pour eux un intérêt patrimonial majeur, ainsi que la procédure nécessaire pour l'exercer, leur cause un préjudice direct

[O] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''M.

Il conclut que la déconfiture de la société étant postérieure à sa gestion de la société et à la cession de ses parts sociales, elle ne lui est pas imputable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

« la méconnaissance des prescriptions administratives sanctionnées par le juge administratif » au motif que « le permis de construire délivré par le maire de La [Localité 2] a été annulé, notamment parce

de Rome, de la directive du Conseil en date du 24 juin 1988 prise pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité, des articles 73 B et 73 D du traité CEE, de l'article 8 de la Déclaration des droits

personnes, physiques ou morales, qui ont été directement lésées par l'infraction ; qu'en se bornant à rejeter la constitution de partie civile de la société Luchaire par les seuls motifs susénoncés, cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cependant, la part de ressources de M.

Z... qu'il est le seul à parler des cailloux de Garonne, et que contrairement à ce qu'il semble indiquer, les medias le jour des faits n'en ont pas encore parlé (et pour cause, le lieu de commission des

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par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

Les juges relèvent que les traitements informatiques réalisés sur les fichiers du système de caisse et l'examen des tickets ont fait apparaître un nombre considérable d'ouvertures du tiroir caisse non

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entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte, qu'il s'agisse d'un acte du corrompu ou d'un acte du corrupteur ; qu'en retenant, pour dire que le délit de corruption

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