by a group of persons shall be punishable by 7 to 12 years’ imprisonment with or without confiscation of property, deprivation of the right to hold certain positions or conduct certain activities for

Elle accusait cette personne de lui avoir frauduleusement extirpé 800   000 drachmes (2   348 euros).

dont la tentative est punissable () entre le 11/04/2024 et le 16/05/2024, et refus de remettre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie ".

Moreover, it held that the said offences were punishable by more than four years’ imprisonment and that their release would be a danger to public order (Article 148 (f) of the Romanian Code of Criminal

En effet, il est de coutume à la CNR de partager la co-propriété d'une marque entre les partenaires (société, salarié et quelques fois personnes privées) et ce, dès le dépôt de la marque.

(b)   [“(б)” in the original] while resisting a public official or another person who was fulfilling his or her duty to maintain the public order or who was putting an end to a breach of the public

(b)     acts committed by persons other than Hungarian nationals abroad against a Hungarian national, or a legal person ... which are punishable under Hungarian law. (3)     In the

who, while not lacking responsibility, commits an offence punishable by a term of imprisonment exceeding one year on account of his severe mental or emotional abnormality.

Ke. and Ko. received three years’ sentence, whilst She., who was also found guilty in respect of a similar attack on a different person, was sentenced to ten years in prison.

9 décembre et la demande de " C... ", n'a pas cru bon devoir téléphoner à Jacques A... pour dissiper un malentendu (...) ; qu'il résulte du dossier que Marie-Hélène Z... a pris sciemment une part personnelle

minoration des engagements hors bilan, inscrits pour la somme de 750 millions de francs alors qu'ils s'élevaient à 1.143 millions de francs, il est faux de prétendre que ces faits ne seraient pas punissables

été déposée ; que ces salariés étaient rémunérés 600 euros par mois pour 48 heures de travail hebdomadaire ; que le chantier avait débuté en avril 2011 qu'ils se trouvaient également sur place des personnes

was punishable by death.

souffert du dommage causé par l'infraction ; que les dispositions de l'article 226-6 du Code pénal ne dérogent ni expressément, ni implicitement à ce principe ; que les ayants cause de la personne décédée

The family situation and health condition of the accused persons did not require their release.

Article 225 § 3 prescribed that the acts envisaged by the first paragraph, if involving murder, were punishable by imprisonment for a period from six to twelve years.

Le requérant a été reconnu coupable d’homicide multiple, infraction que les juridictions hongroises ont qualifiée de crime contre l’humanité punissable en vertu des Conventions de Genève.

27 novembre 1998, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes

QUI N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT DESIGNE DANS LES TEXTES INCRIMINES; "ALORS QUE L'ENVOI D'UN DOCUMENT RELATIF A LA FAILLITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE X...

; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention précitée que l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d'une personne