AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01740
16 septembre 2009
16 septembre 2009
l'arrêt attaqué, que le 18 mars 1994, au sein de l'établissement de Bron de la société Clemessy a été conclu un accord collectif dit "accord de déplacement" fixant les modalités d'indemnisation des petits
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300291_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Marchand ; - les observations de Me Güner, avocat de la société Petit Veau Lbm ; - et les observations de la SARL Cazin Marceau Avocats.
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