en vigueur à la date de cet arrêté, pour contester la compétence du tribunal administratif de Paris pour en connaître en première instance ; Considérant, en second lieu, que si M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y..., demeurant ... universitaire, bâtiment D, chambre 125 à Lyon (69005), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

MIRZA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 4 février 1987

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

" et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans

du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R. 241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dispositif du jugement a été communiqué sur place au requérant à l'issue de l'audience est en tout état de cause