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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
3 avril 2019
trentenaire présentant les conditions requises par les dispositions de l'article 2261 du code civil, soit une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 2261 du même code impose, pour pouvoir prescrire, l'existence d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101307
18 novembre 2015
18 novembre 2015
; Qu'en ne recherchant pas si la possession d'état dont se prévalaient Mesdames X... était continue, paisible, publique et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310503
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Ainsi que la pertinemment relevé le Tribunal, la possession revendiquée par les époux Gilbert Y... ne peut être qualifiée de paisible et de non équivoque dès lors que les consorts Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301112
3 octobre 2012
3 octobre 2012
d'appel a violé l'article 815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301411
17 décembre 2015
17 décembre 2015
; que cette prescription suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la SCI Jeanlo faisait valoir que depuis trente
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42690
15 mars 1978
15 mars 1978
N'ETAIENT ALORS PAS ENTIEREMENT ECLAIRES SUR LEURS DROITS, NI SUR LA POSITION JURIDIQUE QU'IL LEUR CONVIENDRAIT D'ADOPTER DANS UNE INSTANCE NON ENCORE ENGAGEE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2000:C301303
4 octobre 2000
4 octobre 2000
le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une possession
Source officielleciv3
61372433cd580146774137c4
10 février 2004
10 février 2004
retenu que l'existence de traces de passages, même si ces passages avaient entraîné un écrasement de la récolte sur une largeur d'un mètre cinquante environ, ne remettait pas en cause le caractère paisible
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b72
4 novembre 2003
4 novembre 2003
produites que Mme X... et, avant elle, Mme C..., jusqu'au décès de celle-ci en 1981, avaient habité avec leur famille la maison actuellement occupée par Mme X... et ce, pendant plus de 50 ans, de manière paisible
Source officielleciv3
61372420cd580146774129fb
6 juillet 2004
6 juillet 2004
prescription acquisitive trentenaire et retenu qu'à partir de la fin de l'année 1965 celui-ci avait exercé dans le cadre de son activité professionnelle sur les parcelles revendiquées des actes matériels de possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310332
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... reconnaît lui-même le caractère équivoque de sa possession, laquelle ne peut au surplus être reconnue comme paisible et continue par un observateur attentif et impartial compte tenu de la présence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310333
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... et la Sci Tiipoto font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que faute de justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300721
23 juin 2015
23 juin 2015
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la locataire à payer les frais de remise en état de la porte d'entrée de son logement, le jugement retient que le preneur qui a pris possession
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87154
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Madame Y... du fait de sa possession trentenaire, et qu'il n'a pas recherché tous les éléments de preuve et entendu tous les sachant lui permettant de soutenir cette position. C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310489
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Ils revendiquent également la possession en qualité de propriétaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300751
18 juin 2013
18 juin 2013
par concession, que cette propriété n'était pas identifiée au cadastre mais incluse dans les parcelles 195 et 211 propriété des consorts Y..., que depuis leur acquisition les époux X... occupaient paisiblement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300015
4 janvier 2011
4 janvier 2011
X... et la SAS ne rapportaient pas la preuve d'une possession utile sur la parcelle 821 résultant d'une exploitation personnelle publique et continue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR
Source officielleREFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
agir en expulsion et que son action, fondée sur son titre d’occupation, constitue une action personnelle, et non une action en revendication, dès lors qu’elle entend défendre son droit de jouissance paisible
Source officielle1ère Chambre
6985f2b9cdc6046d47328fde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
entretien ; qu’ils évoquent encore la pose d’un portail d’accès métallique dont le cadenas aurait conduit Monsieur [P] à réagir ; qu’ils déduisent de ces éléments, à leur profit, l’existence d’une possession
Source officiellePage 61 sur 290