la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SANTE PRESSE est rejetée.

Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse

constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de dire que la créance non déclarée de Mme X... au titre de la prestation compensatoire était éteinte, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de prestation

d'un matériel de stérilisation est subordonnée à la présentation par l'emprunteur au prêteur de documents écrits établissant l'utilisation des fonds prêtés étant stipulée dans le seul intérêt de ce dernier

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

que l'invocation par lui de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 n'était pas pertinente, qu'en effet, si aux termes de cet article, il est fait interdiction à l'assureur de refuser la prise

points inférieur au cours du marché de l'époque; que pour considérer que la clause XVII sur les dispositions propres aux crédits en devises instituait un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse

Le médecin-expert désigné dans ce cadre indique dans son rapport que': «'Assurée déclarant avoir été prise à partie par un collègue, sur son lieu de travail, le 8/12/2011.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

"en ce que, par arrêt incident, la Cour, sur la demande de la partie civile constituée dans des poursuites du chef de viol, a prononcé le huis clos et dit que les représentants accrédités de la presse

Le moyen est pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme de presse

l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

monopole, soit de nature à accréditer l'idée d'une collusion entre cette dernière et l'UFC-Que choisir, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

18 mars, une seconde réquisition d'insertion, relative à l'article publié le 27 juillet 2023 dans l'édition papier, visant l'article 13, alinéa 12, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse