[J] [L] coupable de la contravention poursuivie alors que la charge de la preuve incombe au ministère public auquel il appartient de prouver la matérialité de l'infraction et la culpabilité de son auteur

Dans son mémoire du 27 décembre 1995, elle soutint notamment que les documents cités par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul avaient été obtenus de façon illicite dans le but de disposer d’une preuve

incombe spécialement à l'une des parties ; que la cour d'appel, qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur

S'il appartient au tiers électeur de rapporter la preuve de ce qu'il avance, la charge de cette preuve doit rester raisonnable et proportionnelle aux moyens à la disposition de ce tiers électeur.

S'il appartient au tiers électeur de rapporter la preuve de ce qu'il avance, la charge de cette preuve doit rester raisonnable et proportionnelle aux moyens à la disposition de ce tiers électeur.

S'il appartient au tiers électeur de rapporter la preuve de ce qu'il avance, la charge de cette preuve doit rester raisonnable et proportionnelle aux moyens à la disposition de ce tiers électeur.

Elle en déduit que la caisse a violé les anciennes dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et que sa décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.

qu'elle était dans l'impossibilité de travailler du fait de l'employeur ou d'une maladie, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser

; que dès lors, en retenant que l'EURL Megabun's ne justifiait pas que le changement des horaires de Mme X... était imposé par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

fond ont violé les règles de la charge de la preuve" ; Attendu que, pour répondre à l'argumentation du prévenu et pour le déclarer coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique,

Cependant, cette circonstance ne saurait priver l’inculpé du droit, que l’article   6 § 3 (d) lui reconnaît, d’examiner ou de faire examiner de manière contradictoire tout élément de preuve substantiel

par l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 à l'huissier de justice chargé de délivrer un commandement, aux fins de recouvrer des loyers, et au cas de non paiement, une assignation en référé afin de

par l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 à l'huissier de justice chargé de délivrer un commandement, aux fins de recouvrer des loyers, et au cas de non paiement, une assignation en référé afin de

D’ailleurs, l’enregistrement de son intervention présenté à la cour ne reflétait pas son contenu exact et, dès lors, il ne pouvait passer pour une preuve à charge.

Le requérant démentit toutes les accusations portées contre lui et contesta les preuves à charge. 16.

qu'elles ont eu lieu sans sa faute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

par le tournage et ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que de l'image de son bien lui a causé un trouble anormal » (jugement, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement, en l'absence de

; qu'en dispensant Mme Z... de rapporter la preuve de la réticence dolosive de ses vendeurs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

que le salaire n'était pas dû, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

renvoi de cassation (chambre commerciale, 1er octobre 1996, n° 1303) que la société Banco de Bilbao (la banque) a réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change