, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

[F], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles

a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

d'exercer toutes fonctions similaires ou comparables à celles de responsable de secteur au sein de la société PROXISERVE est susceptible de lui être opposée, pour autant que l'appelante rapporte la preuve

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Par requête en date du 4 octobre 2022, le Préfet ds Alpes Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [T] [K] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 5 octobre