de constat de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant avec ses quatre annexes, comme en constituant des éléments indissociables et substantiels, sans expliquer en quoi le procès-verbal litigieux

que l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 1995) confirme un jugement du 17 avril 1980 condamnant Mlle Y... à exécuter, dans les deux mois de la signification de ce jugement, les engagements pris dans le procès-verbal

[R] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je veu

Le procès-verbal de livraison a été signé le 8 décembre 2014, avec réserves. 4.

motifs du licenciement, l'employeur lui a fait connaître qu'il lui était reproché un défaut d'efficacité dans deux domaines particuliers, l'organisation de l'informatique et le défaut de rédaction de procès

électorale spéciale au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal

saisie d'un immeuble de leurs débiteurs, d'autre part, à la saisie arrêt des rémunérations du travail de Mme X..., celle-ci et l'UCB, dans le cadre des poursuites de saisie-arrêt, sont convenues suivant procès-verbal

du Crédit Chimique (la Banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a formé un incident en soutenant que la créance de la Banque était éteinte compte tenu d'un procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Le 10 mars 2020, à 16 heures 08, un procès-verbal a été dressé pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], [Adresse 2] (08), de sorte que, le

énonciations des juges du fond, qu'un arrêt du 21 juin 1974 a prononcé le divorce des époux Z..., mariés le 10 novembre 1966 sans contrat préalable; que, le 5 juin 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal

L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité

Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés les 6 février 2017, 5 mai 2017 et 17 février 2020. 4. Mme [L] a été poursuivie du chef de diverses infractions au code de l'urbanisme. 5.

En 2015, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) a procédé à un contrôle au terme duquel la société Massis Distribution s'est vue notifier, le 21 juillet 2016, un procès

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 août 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle l'ayant conduit à dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, la caisse régionale de mutualité sociale agricole

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux