la retraite à taux réduit à effet du 1er octobre 2014 ou la retraite à taux plein à effet du 1er août 2019 ; Subsidiairement, Si la cour estimait sa contestation tardive'; -enjoindre à la CNAV d'enregistrer

- la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant a sollicité tardivement son visa ; en tout état de cause, celui-ci ne bénéficie d'aucune autorisation de rentrée tardive ; - aucun des moyens

demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la revalorisation de la pension de retraite

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée tardivement ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le ministre de l'intérieur fait valoir que la requête de Mme C est tardive.

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2000) de le condamner à payer à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des cotisations de retraite,

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'employeur ne s'est pas expliqué sur la tardiveté

Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture, qu'aucune explication n'était apportée quant à la transmission tardive des documents de fin de contrat

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant

A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a confirmé sa décision du 3 août 2018 rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, concédée par arrêté du 7 juin

S'agissant des conclusions relatives aux autres retraits de points : 11.

laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1973 du ministre de la justice l'ayant admis à la retraite

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital-hospice d'Allauch en date du 5 septembre 1979 plaçant sa mère, Mme X..., à la maison de retraite

sont tardives.

Mme C demande l'indemnisation de son préjudice résultant du retrait illégal des points de son permis de conduire. 5.

fin d'annulation de la décision " 48SI " sont tardives.

Ces conclusions tardives par rapport au calendrier fixé n'ont pas empêché les demanderesses d'y répliquer le 15 janvier 2023.

après avoir relevé que l'emploi de diverses sommes d'un montant total de 96 711 euros, prélevées sur une période de plus de dix ans, n'était pas justifié, la cour d'appel a constaté que de nombreux retraits

A... a accusé réception le 25 aout 2021 de la décision retirant 3 points de son permis de conduire qui mentionnait les voies et délais de recours.