B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1956 F-D Pourvoi n° P 10-14. 749 LA COUR DE CASSATION,

APPELANTE EUROMEDITERRANEE (ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT), demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Monin, dont le siège est ..., en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

de la commission de recours amiable de la caisse d'allocation familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et du directeur de cette caisse rejetant sa réclamation du 7 décembre 2021 tendant à obtenir la rectification

Yves X... demeurant "Les Plaines", Banne (07460) Saint-Paul-le-Jeune ; M.

requête enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat de rectifier

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rectification d'erreur matérielle et de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 mai 2009 alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles

K COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1480 F-D

des limites de leur propriété sur le plan cadastral, 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Gard de procéder à la rectification de l'erreur commise en octobre 1999,

[N] [O], la société Rossini administrations gérances et Me [E] [W], aux fins d'obtenir la rectification de l'acte authentique du 29 mai 2006.

C placé en réanimation, a présenté une hyperthermie et une oligurie avec altération respiratoire.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 8 février 2007, le Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Nadiya X... de sa demande en rectification de son état civil et l'a condamnée aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cet arrêt rectifie un arrêt n° 959 rendu le 13 mai 2009 SOC.PRUD'HOMMESJL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet

Par ordonnance rectificative rendue le 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rectifié l'ordonnance du 21 juin 2023 en page 4 en ce qu'il faut lire: 'il apparaît

personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Caroline CHAMBRUN, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Marie-Laure MARLE-PLANTE

dirigée contre la décision du 6 avril 1979 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle a confirmé sa décision du 9 juillet 1975 et modifié le plan

l'erreur de délimitation des parcelles [...] et [...] et à ce qu'il soit jugé que le transfert de propriété de la plate-forme intervenu en 1986 est pleinement opposable à la société Egide, ès qualités

la mention " moulin " qui a été supprimée sur le plan pendant l'instance 2020/2022 au tribunal administratif ; - remettant en place sur la carte d'état-major la roue d'eau afférente à la scierie de