A... avait été admis dans un établissement de long séjour et non pas dans un hôpital long séjour, à compter du 3 février 1993, après cessation de soins, elle en a déduit exactement que les époux Z... étaient

d'un entretien préalable du 14 octobre 2011, elle a été licenciée pour fautes graves par lettre du 27 octobre 2011 motivée de la façon suivante: " Ces fautes graves résultent des faits suivants: 1o) Refus

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 6.

entretien préalable prévu le 17 juillet avec mise à pied conservatoire, et à l'issue duquel elle lui a notifié le 28 juillet 2014 son licenciement pour faute grave ainsi motivée': « En effet, votre refus

sauveteur aquatique fin juillet 2011, s'est vu proposer par la société parisienne de la piscine de Pontoise (SARL S3P) un contrat à durée déterminée à temps partiel pour le mois d'août 2011 qu'il a refusé

À titre conservatoire : - d’autoriser le demandeur à faire procéder aux travaux nécessaires aux frais avancés du défendeur si ce dernier persiste dans son obligation de refus d’exécuter les obligations

Mme B a cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er février 2023 en raison de son refus

[B] a été licencié pour faute grave ;   Attendu que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu

en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () / La décision prononçant le refus d'entrée

est fondée à opposer doit être proportionnée ; qu'en l'espèce, si l'entrepreneur reconnaissait n'avoir pu réaliser l'aplanissement des sols, ces finitions étaient mineures et ne légitimaient pas le refus

fondement de l'article R. 541-1 du code justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui payer une somme provisionnelle de 446 173,20 euros correspondant à des formations exécutées

X... soutient que les tâches d'entretien et de nettoyage du magasin ne relèvent pas de sa fonction de livreur ELS et que le refus d'exécuter de telles tâches est légitime et ne saurait justifier son licenciement

en vigueur dans la circonstance où l'employeur exposerait son salarié à un risque majeur ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que celui-ci avait exprimé auprès d'un client son refus

de participation à une formation avec son ordinateur portable le 28 janvier 2020, le refus d'exécuter les tâches assignées et des absences injustifiées.

Il expose que l'expert a déposé son rapport « en l'état » à la suite de son refus d'exécuter l'ordonnance en date du 17 avril 2012 fixant une consignation complémentaire d'un montant de 1 700 ¿.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

compter du 20 juillet 2007 ne sont, en tout état de cause, nullement prescrits ; qu'au surplus, sur la plainte du 20 décembre 2007 visant essentiellement des faits à compter du 21 mars 2005, tels le refus

B..., alors que le comportement de l'intéressé caractérise un refus réitéré d'exécuter volontairement une décision de transfert et que, par suite, le délai de six mois à compter de l'acceptation de la

A..., alors que le comportement de l'intéressé caractérise un refus réitéré d'exécuter volontairement une décision de transfert et que, par suite, le délai de six mois à compter de l'acceptation de la

Par email du 24 septembre 2014, vous avez contesté ces tâches et à nouveau refusé catégoriquement de les exécuter.