des douze derniers mois ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le salaire de référence mentionné dans l'attestation Assedic et les bulletins de paye, documents produits par le salarié, n'était

salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

qui y sont affectés, en l'espèce celui de Mme X..., salarié de la société BEOC en tant que secrétaire juridique ; qu'il résulte de l'attestation Assedic remplie par la société In Extenso IDF qu'elle a

Cet organisme ayant refusé de l'indemniser au motif que cette charge incombait à l'OPAC, ce que contestait ce dernier, Madame Z... a assigné celui-ci ainsi que l'ASSEDIC aux fins de les voir condamner,

par la société défenderesse de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et des bulletins de paie conformes à la présente décision ; - condamné la société défenderesse à payer à la partie requérante

à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancienne salariée

Il fait valoir qu'après son éviction, l'effectif de la société est passé de 9 à 8 salariés, et que si Mme G... a refusé de lui établir des bulletins de paie et les documents de fin de contrat, des bulletins

Votre absentéisme chronique met la vie de l'entreprise en péril, car celle-ci doit faire face au paiement de votre salaire sans bénéficier en contrepartie de votre force de travail. (...)

Aussi, sera-t-il inutile de vous présenter dans nos locaux de NANTERRE, lundi 4 janvier 1999" ; et que ce faisant, elle a clairement motivé les raisons la conduisant à refuser la réintégration du salarié

En effet, aucun élément probant ne corrobore l'affirmation de l'employeur selon lequel la salariée avait refusé les postes de chef de rayon dans les magasins de Villebon S / Yvette ou Fresnes qui lui avaient

La salariée affirme en outre, sans être contredite sur ce point que, s' agissant d' une centrale d' achat, elle devait bénéficier du délai de paiement de trente jours qu' elle lui a appliqué.

Invoquant les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, il réclame le paiement de la totalité des salaires qui auraient du être perçus s'il n'y avait pas eu de licenciement.

X... aurait du vérifier la nature et le bien fondé de tout ordre de paiement signé par lui, d'autant qu'il émanait d'un salarié en congé de maternité.

, indemnité conventionnelle de licenciement et préavis sont accueillies eu égard à l'ancienneté du salarié, la dernière moyenne de salaire et au préjudice subi ; Il est dû en outre la somme de 8 400 €

X... soutient que son âge de plus de 50 ans comme quatre salariés demandeurs, sa qualité de délégué Cgt avec un autre salarié demandeur, sa race noire comme quatre salariés demandeurs, ont été des facteurs

Franck Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M.

(Aude), 4 / ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon Cévennes, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la requalification de la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire ; - l'employeur a refusé de communiquer au salarié lors de l'entretien préalable les témoignages recueillis ; aucune procédure

en date des 27 novembre et 8 décembre 2009 et des bulletins de salaire communiqués par le salarié, il sera fait droit à la demande de Monsieur D...

Le 2 novembre 2002, [H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour obtenir paiement de ses salaires.