PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé le 24 octobre 1997 ; qu'estimant qu'il avait été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité

suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., chirurgien dentiste de nationalité allemande, a exercé cette activité en Allemagne et y a été inscrite au régime de la Caisse de retraite

les prestations à prendre en considération pour déterminer si le montant annuel de ses retraites lui aurait ouvert droit à complément de retraite au regard des dispositions du règlement intérieur de l'ancien

déclaration préalable à l'embauche n'a pas été faite dans les délais, Melle Y... n'établit pas que l'employeur a eu la volonté de se soustraire à cette obligation ; qu'en ce qui concerne l'absence de règlement

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter

février 2010 et produisait ses effets à compter de cette date; que dès lors, en considérant qu'elle était tardive, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les règles

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » ; que M.

de reclassement ont donc été violées par la SEITA ; 2 ) que s'agissant des règles statutaires, depuis le 9 août 1985 le nouveau statut s'applique à M.

, ni d'un nombre de trimestres cotisés avant un certain âge pour bénéficier du dispositif légal de retraite anticipée ; que pour valider le redressement, la cour d'appel a néanmoins retenu que la seule

La caisse lui a notifié ses droits à retraite de base et complémentaire à effet au 1er juillet 2014. 2.

du personnel, il a été décidé en octobre 1987 de transférer à la caisse de retraite du personnel des banques AFB la gestion de la partie obligatoire des régimes de retraite complémentaire, la caisse de

Il existe une règle des dates de retrait affichée au rayon boucherie, que [U] [P] connaissait parfaitement.

société exposante faisait valoir que les mandataires sociaux, même non titulaires d'un contrat de travail, mais affiliés au régime général de la sécurité sociale peuvent participer à un régime de retraite

d'office peut intervenir, après 25 ans de services , lorsque l'agent a atteint l'âge normal de mise à la retraite, lequel est fixé par ces textes à 55 ans lorsque l'agent a été employé pendant la même

règles en matière de cumul emploi retraite. 15.

retrait, ce dont il découlait que l'opération de retrait d'espèces était en cours lorsque le malfaiteur en avait pris la direction, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure, et plus spécialement de l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction, que la comptabilité de la maison de retraite

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi

du régime général et du régime complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur la perception d'une retraite sur