distinction nette entre ses fonctions techniques et celle d'associé, le caractère familial de l'entreprise ne permettant pas de différencier les deux rôles ; il signait des lettres de change ou encore des remises

Plusieurs remises de chèques et d'espèces ainsi que des virements crédités de montants supérieurs au chiffre d'affaires déclaré ont été constatés révélant une somme de 2 810 euros réellement perçue.

conseil départemental des Bouches-du-Rhône a considéré que l'étude de ses relevés bancaires révélait des mouvements créditeurs, soit 1 100 euros en juillet 2020, 444 euros en août 2020, 75 euros de remise

C ; - les remises de chèques pour un montant de 23 500 euros correspondent à des remboursements d'acomptes ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée, compte tenu de sa

consultation médicale, des comptes-rendus d’analyses médicales, des factures, des quittances de loyer, des relevés de comptes comportant des opérations bancaires effectuées en France et des bordereaux de remise

en paiement trois chèques datés du 19 janvier 2002, correspondant au montant respectif de chaque lot, tirés sur le compte de Mademoiselle Anne Sophie X..., sa fille ; le premier chèque de 10 131.46 euros

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 4 / que, réserve faite des opérations de remise

; Que ces divers éléments expliquent le fait que, prenant un risque financier certain, elle a accepté, en l'état du prêt accordé aux époux d'Z..., l'enlèvement immédiat de la marchandise contre la remise

Y..., émanant d'un notaire italien et faisant état de la remise d'un chèque en paiement d'une cession de parts sociales et enfin de la vente elle-même, conclue le 21 mai 1991 ; que M.

remis par le notaire n'avaient jamais été encaissés par ses parents alors qu'il ressortait des investigations menées lors de l'information ouverte à la suite de sa plainte que ces chèques avaient bien

CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR : Considérant que pour preuve de la remise des chèques au Crédit Agricole et de leur perte par l'intéressé, la société DP se prévaut d'un bordereau de remise portant le no

des écritures de la société FILLIUNG-MAYER que celle-ci aurait reconnu qu'elle savait que Monsieur X... procédait depuis 1996 à des versements en compte courant d'associé qui se confondaient avec les remises

[Q] [U] justifie avoir encaissé sur le compte joint [1] n°4193989404 les sommes suivantes, provenant de sa mère, en produisant les relevés bancaires et les remises de chèque afférentes : 70.000 [Localité

[K] a effectué la remise de 22 chèques pour un montant total de 282.341,10 € sur son compte n° 02219120314 ouvert à la BPALC, et du 23 juillet 2008 au 1er février 2012 a remis 250 chèques pour un montant

daté du 31 mai 2016 et remis à l'ADMR fin 2015, dès lors que c'est la date de remise du chèque qui doit être prise en compte, en application de l'article L. 131-1 du code monétaire et financier et de

Il est constant que M. et Mme D, qui ont déclaré au titre des revenus de l'année 2013 un revenu net imposable de 34 701 euros, ont procédé à des remises de chèques provenant de la société MHT sur des comptes

X... indiquait aux enquêteurs : « j'ai retiré de l'argent et je n'ai rien fait de spécial avec » ;qu'en janvier 2014, sur le compte de ta société Oba on voyait également apparaître des remises de chèques

émis sur son compte personnel, chèques qui constituent bien un écrit ; "alors, enfin et en tout état de cause, qu'ayant constaté que lors des transactions intervenues, Léon Martin a remis aux parties

sa direction apparaissent totalement gratuites ; que, par ailleurs, Claude X... n'a pas hésité à utiliser la jeune comptable de l'entreprise, Nathalie Y..., dont il avait fait sa maîtresse, dans la remise

Ainsi, s'agissant de la somme de 2.695 euros, il justifie seulement de la remise d'un chèque de 2.380 euros le 20 janvier 2009 pour la régularisation 2007, et de la remise d'un chèque de 302,16 euros le