la société estimait qu'il y avait un cumul de fonctions, dont la coexistence ne constituerait pas une convention réglementée, et qu'enfin Monsieur A... a déclaré "je réunissais les formateurs", reconnaissant

A entre l'entretien préalable et son audition n'a pas été de nature à empêcher que le comité social et économique se prononce en toute connaissance de cause. 8.

1 000 euros à verser à son avocat, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce

Il apparaît que ce témoin ne fait que rapporter les propos de Mme [Z].M.

Le président a donné la liste des témoins :- cités par le parquet général M. Bruno A..., qui sera entendu le mercredi 14 décembre à 9 heuresM.

    Le 3 avril 2006, I.D., témoin oculaire et collègue de Tarık Ataykaya, se rendit avec M.S.D., un autre témoin oculaire et collègue de T.

Le parquet indiqua à l’enquêteur que l’un des témoins était revenu de l’étranger et qu’il pouvait être interrogé.

Elle soutient d’ailleurs, que l’enquête n’a pas été effective notamment en raison de la non-audition de certains témoins. EN DROIT 25.

Ces deux témoins ne connaissent pas [N] [CU].

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1484 du nouveau code de procédure civile lorsque les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation de l'acte qualifié de sentence arbitrale peut

Le 14 octobre 1992, le juge admit l’audition de témoins. L’audience prévue à cette fin se tint le 13 mai 1993. 5.

de WINDMOLLER et lors de l'audition de l'expert, - l'expertise s'est déroulée en allemand sur la base de pièces transmises par WINDMOLLER en langue allemande et le rapport a été déposé en langue anglaise

Les 16, 17 et 26 novembre 2001, le requérant sollicita à nouveau des actes d'instruction (compléments d'expertise, auditions, reconstitution et confrontation).

, considérant qu'ils avaient déjà été entendus et que les motifs de cassation n'avaient pas de rapport avec l'audition des témoins.

Il prétendait n’avoir pas été entendu équitablement et n’avoir pas obtenu l’audition des témoins qu’il proposait. 26.    La Commission a retenu les deux requêtes le 18 octobre 1994.

et, à titre subsidiaire, que le moyen tiré d'une irrégularité des opérations de visite et de saisie est infondé, dès lors qu'en son absence à son domicile les services ont requis la présence de deux témoins

Des quatre audiences fixées entre le 22 mars 1983 et le 11 octobre 1983, deux concernèrent le dépôt de documents et deux l’audition de témoins - dont une fut reportée car les témoins étaient absents.

l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce

Il estime, en outre, que le refus opposé par les instances ordinales à sa demande d’audition de témoins a violé l’article 6   § 3 de la Convention. 5.

condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour elle de renoncer