Elle fait valoir qu'elle n'était pas tenue de conserver un usage, qu'elle a régulièrement dénoncé, et qui entraînait pour elle des redressements de l'URSSAF.

B a pu être sollicité à plusieurs reprises par ses supérieurs hiérarchiques pour pallier la pénurie de personnel, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de solliciter un repos

Z... et A... et de leur usage ; " aux motifs que M.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation… Le bénéficiaire de la reprise

Bernard X... fait usage de sa voiture personnelle" ; que M.

A a fait usage sur son lieu de travail du logiciel dénommé " Spyrix Personnal Monitor ", logiciel payant dont la prise en charge des frais d'acquisition n'a pas été demandée à son administration.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.110 et 04-47.203 ; Attendu que la société nationale immobilière (SNI), qui exploitait à Nîmes un ensemble immobilier à usage locatif dénommé "le Clos d'Orville

visio-conférence ; qu'à la suite de quoi la cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour ; " alors que si en principe, le détenu qui a demandé à comparaître personnellement

L'article 10 précise que “Le résident est tenu d'occuper personnellement le logement mis à sa disposition et de n'en consentir l'occupation à aucune tierce personne, à quelque titre que ce soit, partiellement

d'une opération pour laquelle l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme a délégué sa compétence au conseil d'administration est établi au moment où le conseil d'administration fait usage

de son propre courrier en réponse.»

, INDIRECT ; ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DES BIENS D'UNE SOCIETE SUPPOSE L'USAGE DES BIENS DE CETTE SOCIETE DANS UN BUT PERSONNEL, OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LES GERANTS

ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement aux termes du préambule de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective SYNTEC pour dire qu'il n'est pas d'usage

Alain Y..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise

Les opérations qu'elle a effectuées, notamment à l'aide de la procuration que je lui ai consentie sur mon compte Barclays ont été réalisées pour mon propre compte et avec mon entier accord.

(pâle paraphrase) ; que cela démontre au contraire que deux personnes sont parvenues aux mêmes conclusions ; que le rapport Z... n'est pas un acte de l'information, qu'il ne peut donc être annulé ; que

qu'à supposer que les juges aient pu entrer en condamnation, ils ne pouvaient le faire que sur le fondement de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, et que les éléments de l'infraction prévue et réprimée

de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; Que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction

ses véhicules à la société Renosol Nord et Est, devenue Veolia propreté nettoyage et multiservices Nord et Est (Veolia), puis SASU TFN propreté Nord et Est (TFN) ; que ATL et SNA ont été mises en redressement

d'abus de biens sociaux et a prononcé diverses condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'entre mars 1995 et août 1996, Roland X... a bénéficié de 526 996 francs encaissés sur son compte personnel