Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production () ". 3.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; () " Aux termes de l'article R. 411-4 alors en vigueur du même code : " Pour l'application du 1° de

minimum de croissance au cours de cette période.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

minimum de croissance.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum interprofessionnel de croissance.

minimum de croissance au cours de cette période.