d'une Sarl ou d'une société en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une

Si la société appelante soutient que ses trois salariés exerçaient tous des missions de surveillance des chevaux de l’exploitation, elle n’apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE, dont

pour motifs économiques le 9 novembre 1976, a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive à cette société et à la société anonyme Parisienne de Surveillance, au service de laquelle elle prétendait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 89-44.260 et P 89-44.390 formés par la société Surveillance générale industrielle centre, dont le siège social

Patrick Y..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Siniat, société anonyme, dont le siège est

[D] au cours de sa mission de surveillance des trains entre son arrivée sur le lieu du déplacement et l'heure du départ du prochain déplacement, l'absence de moyens fournis au salarié pour remiser son

et de télésurveillance, ne permettent pas de prévenir la survenance d'une attaque à la voiture bélier et ne sont opérants que pour en minimiser les conséquences, ce qui ne protège pas les salariés d'un

En l'espèce, 'le 4 janvier 2023, la société [1] a adressé à la CPAM de [Localité 1] une déclaration d'accident du travail qui serait survenu le 3 janvier 2023 à son salarié, M. [S] [U].

a mis en place un système de surveillance vidéo illicite, surveillant tous les faits et gestes des salariés ; - il ne pouvait prendre de pause sans qu'il lui soit demandé ce qu'il faisait et où il se

[O], son salarié, pour date de survenance le 21 décembre 2018 et légionellose pour nature des lésions, adressée à la la [10] (la caisse), laquelle a notifié au salarié et à l'employeur, le 23 août 2019

S.P.B. qui n'avait pas ainsi à supporter les charges sociales et financières qu'elle aurait eu si elle avait employé les salariés de chacune d'entre elles et qui pouvait recruter de la main d'oeuvre à

APPELANT : Monsieur [J] [X] S.3.J SURVEILLANCE [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Pierre SALLES

D'une part, il est reproché au salarié son intrusion le 24 octobre 2012, sur un chantier de la société, de nuit et son interpellation par la personne chargée de la surveillance du site.

. ************* Exposé du litige Monsieur A... a été embauché le 1er Août 1985 en qualité d=agent de surveillance par la société S.G.I SURVEILLANCE.

la société surveillance interactive de gardiennage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

simplifiée Groupe Proclif, aujourd'hui dénommée la société Ramsay santé, s'est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire, ultérieurement appelé comité de direction, et a modifié en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Monique A..., exploitant la société Lorraine gardiennage, demeurant Moulin d'Aulnes, ... à Dombasle-sur-Meurthe

un moyen de preuve illicite lorsqu'il a été obtenu grâce à un système de vidéo-surveillance mis en place par l'employeur en vue de contrôler la clientèle et, incidemment, les salariés, sans information