Cour : Jugement rendu le 6 mai 2008 par le Tribunal de grande instance de Senlis Arrêt rendu le 9 avril 2009 par la Cour d'Appel d'AMIENS - RG n° 08/02383 SUR RENVOI APPELANTE SELARL SEDEX

travail de 215 salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Le Progrès, après avoir établi la liste des personnes intéressées et l'avoir transmise à la société SERP

2°/ la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Serete

devaient être strictement conformes aux têtes de série approuvées par celle-ci ; qu'il en résultait que leur production était liée à l'approbation préalable des têtes de séries par la société X...

procédure que Claude X..., épouse Y..., citée directement devant le tribunal correctionnel notamment pour diffamation publique envers Jean-Claude Z..., citoyen chargé d'un service public, et envers Serge

(celle-ci ayant également versé aux débats le rapport Collomé et toute une série de documents comptables et justificatifs dûment visés dans ses conclusions d'appel), la cour d'appel a violé, par fausse

Z... avait fait valoir dans ses conclusions que l'émission par erreur d'une série de protêts avait trés sérieusement atteint le crédit et la confiance dont jouissait la CIBA et avait eu pour conséquence

Y..., des dommages-intérêts pour la rupture d'un engagement de réaliser une série d'émissions de fiction à partir d'une oeuvre de M.

celles de ses adversaires, lesquelles se bornaient à affirmer, avec une certaine précision, qu'elle aidait son père sur l'exploitation, l'arrêt attaqué a méconnu le contenu et la portée de cette seconde série

depuis le mois d'octobre de l'année 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi une inégalité de traitement professionnelle fondée sur le sexe

la caressait dans le dos, à même la peau, lui touchant les fesses, et lui " pelotait ses petits seins ", le plus souvent lors des dictées ; qu'elle révélait que Jean-Pierre X... lui avait caressé le sexe

ans, déclarait qu'aux alentours du 14 juillet 1995, après une bagarre avec A..., il avait été convoqué dans le bureau du directeur qui lui avait posé la main sur la hanche avant de la passer sur son sexe

chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que le 20 décembre 1999, l'EURL Boréale , exploitant un magasin de chaussures, prise en la personne de son représentant légal, Serge

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse en indiquant que son fils Maxime serait la victime d'attouchements sexuels commis par sa tante Nicole X... qui lui aurait caressé le sexe

Mme Amélia Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1°/ de la Société d'équipement de la région de Lyon (SERL

ordre écrit et un accord écrit sur le prix, avant exécution, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que, si la société Erten Engineering (SEE

X... s'était référé à l'article 2.22 de la note des Charbonnages de France, prise en application du protocole d'accord du 27 mai 1974, d'où il résultait que "l'agent ou l'ancien agent du sexe masculin,

"à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe