contre-lettre dont ils se prévalent par un écrit, acte authentique ou acte sous seing privé, le parallélisme des formes n'étant pas exigé, et ne peuvent valablement se fonder sur l'article 1348 du Code

servitude ou hypothèque ; que la SCPI ayant appris qu'un procès était en cours entre la SCI du Castelleretto et la société Le Castel, bénéficiaire d'une précédente promesse de vente, a différé la signature

du 9 janvier 2004, . condamner la société PV-CP Immobilier à lui restituer le prix de vente avec les intérêts légaux à compter de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits intérêts étant capitalisés

du 9 janvier 2004, . condamner la société PV-CP Immobilier à leur restituer le prix de vente avec les intérêts légaux à compter de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits intérêts étant capitalisés

G... le prix de vente avec les intérêts légaux à compter de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits intérêts étant capitalisés pour produire intérêts selon les modalités de l'article 1154

du 8 janvier 2004, . condamner la société PV-CP Immobilier à leur restituer le prix de vente avec les intérêts légaux à compter de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits intérêts étant capitalisés

du 25 septembre 2002, . condamner la société PV-CP Immobilier à leur restituer le prix de vente avec les intérêts légaux à compter de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits intérêts étant

du 13 novembre 2002, . condamner la société PV-CP Immobilier à leur restituer le prix de vente avec les intérêts légaux à compter de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits intérêts étant

du 22 mai 2003, . condamner la société PV-CP Immobilier à leur restituer le prix de vente avec les intérêts légaux à compter de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits intérêts étant capitalisés

AVAIENT SEULEMENT ACCEPTE LA PROMESSE ET NON LA VENTE; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA VENTE N'EST DEVENUE PARFAITE, PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'A LA SIGNATURE

L'accord des parties devait être réitéré par acte authentique avant le 19 juillet 2017. 3.

A aucun endroit, la clause qui prévoit la signature de l'acte authentique de vente n'est assortie d'une sanction prévoyant la caducité de la promesse.

Les conditions suspensives sont levées mais, à la date butoir, l'acquéreur ne se présente pas pour la signature de l'acte authentique.

Résidence société Lucie 20200 Bastia (parcelles cadastrées 251, 243, 245, 246 de la section G et 1377, 1003 et 1004 de la section D, au prix de 58 000 euros minimum net vendeur payable comptant à la signature

Aux termes de ce compromis, le transfert de propriété était soumis au paiement par l'acquéreur, au plus tard au moment de la signature de l'acte authentique de vente, de frais de réalisation de travaux

Y..., qui a versé immédiatement la somme de 150 000 francs, le solde devant être payé lors de la signature de l'acte authentique avant la fin du mois de janvier 1992 ; qu'après sommation faite à MM.

fiscales en la matière ; Attendu que rien ne démontre que le notaire avait connaissance, ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique de vente au mois de janvier 2004, des deux

que, le 24 avril 1992, cette dernière s'est substituée la Régie immobilière de la ville de Paris, dite RIVP, moyennant la somme de 5 millions de francs HT, qui devait être réglée le jour de la signature

Le 24 octobre 2018, un procès-verbal de constat par huissier de justice a été dressé, établissant l'absence de signature de l'acte authentique de vente.

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes