publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

à la vie privée » ; que par ailleurs, l'article 226-2 du Code pénal souligne sa filiation par rapport à l'article qui le précède en prévoyant « les mêmes peines » pour des actes de conservation ou d'usage

de faux en écriture, de tentative d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux, de contrefaçon de chèque et d'usage de chèque contrefait commis au cours de cette période.

de l'académie de Rennes a refusé de retirer de son dossier administratif diverses pièces ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à ce retrait et notamment du rappel aux obligations professionnelles

Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 10, L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, de contrôler sur pièces les déclarations

de nationalité Française née le 28 Juillet 1953 à LIMOGES Profession : Gérant de société, demeurant ...

APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 09 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Pascal X... de nationalité Française né le 08 Novembre 1971 à LIMOGES (87000) Profession

L'article 1447 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

de nationalité Française né le 22 Septembre 1969 à BRIVE (19100) Profession : Employé, demeurant... représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour Madame Karine Y... épouse X...

[U] et le président, ce dernier 'était loin d'être professionnel. Le ton était autoritaire, et pour ne pas dire méprisant (...)

ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu.”

machine livrée, retient que cette action, ne présentant qu'un caractère complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatoires et ne se substituant pas à elles, ne constitue pas une source

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui délivrer une autorisation d’exercice de la profession

- le bruit généré par l'activité de la crèche exploitée par le Cedis leur est d'autant plus préjudiciable que ceux-ci sont très souvent, du fait de leur planning professionnels, présents à leur domicile

de nationalité Française née le 01 Janvier 1959 à BRIVE LA GAILLARDE Profession : Sans profession, demeurant...-19270 SAINTE FEREOLE représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE INTIMES

née le 22 Octobre 1960 à LOUTH-LINDSEY (GRANDE BRETAGNE ... 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats

Elle soutient que les intimées ont illicitement imité sa marque "NOUS CONCEVONS DES ESPACES DE VIE" en faisant usage de la signature "CREATEUR D'ESPACES DE VIE", en raison du risque de confusion créé dans

Cette décision lui était confirmée par une lettre du 3/3/1999 lui précisant qu'il ne pouvait plus désormais se servir de son véhicule professionnel pour rejoindre son domicile.

Ce marché est destiné à la location (vidéo club) ou au prêt à titre gratuit (médiathèque, comité d'entreprise, association) pour 'un usage professionnel'.