condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier

ont été commis ; qu'en se bornant à énoncer que le casier judiciaire de Jérôme X... montrait qu'il avait agi en récidive légale même si celle-ci n'était pas visée dans la prévention (arrêt p.3) sans spécifier

jugements ou arrêts doivent permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ; que la mention "Monsieur le Président" qui se réfère à une fonction, sans spécifier

brevets le 2 juin 1992 sous le n° 036 027 ; qu'estimant que le gravillonneur Rola 400, fabriqué par la société Mauguin et commercialisé par la société CMTP Mauguin (sociétés Mauguin), reproduisait les spécificités

d'appel énonce que, dans un précédent arrêt, elle s'était implicitement mais nécessairement prononcée dans le sens d'une limitation du recours de la caisse aux seuls frais médicaux se rattachant spécifiquement

à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dans les termes suivants : « Considérant que le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement

de 1.950 € TTC est certaine, liquide et exigible, dès lors que : * la commande a été régulièrement passée et signée par la société [H] [Q] [V] ; * les masses ont été livrées conformément aux spécifications

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que selon les constatations du jugement de première instance et les énonciations de l'acte notarié du 8 juin 1978, régulièrement produit aux débats, il était spécifié

qu'en retenant que, à la date du 7 janvier 2002, l'assuré n'était plus en état d'incapacité temporaire totale, sans examiner si, après cette date, la situation de l'assuré correspondait au risque spécifique

syndicat, tant financière que par rapport à l'employeur, et caractériser son influence au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que le syndicat Lien Unsa ne justifie pas d'une activité spécifique

la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête présentée par le parquet de Bobigny ; "au motif qu'en l'absence de réquisitions spécifiques

habituelle et l'exercice régulier de la profession ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le salarié concerné avait été embauché pour accomplir des travaux spécifiques

parfait encaissement, des loyers nets de frais de gestion et charges d'exploitation à son mandant ; que les relations entre Cyana et Atir-rail au titre du mandat de gestion relevaient d'une situation spécifique

régularité de cette mention ne saurait résulter du seul visa des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impartissant au cotisant un délai d'un mois pour se libérer sans que soit spécifiée

Y... de sa demande en annulation de la décision, que "la procédure de sanction devant l'AMF est régie par les dispositions spécifiques du code monétaire et financier et n'est pas soumise aux règles du

provisoire, de la condamner à payer une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, alors, selon le moyen, que sauf dans les cas spécifiés

agricole à prendre en considération pour la détermination de l'activité principale visée à l'article R. 615-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale est fixé impérativement par les dispositions spécifiques

. était celui de la Takana 57-10 en vigueur au Maroc, si bien qu'en fondant exclusivement sa décision sur une consultation d'un avocat et notaire de Jérusalem, qui ne se situait pas dans le cadre spécifique