somme de 20 510 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par les inondations affectant son domicile depuis 2011 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Verpillière de procéder à la surélévation

Ayant constaté que l'expert désigné par la juridiction administrative avait relevé que l'immeuble, qui présentait une maçonnerie très vétuste en façade, surélevée de rangées d'agglos et d'un chevronnage

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

à perpétuité au profit de l'immeuble Carsault Bouquet, et une servitude passive à perpétuité à l'égard de l'immeuble de la société la Solidarité Ouvrière, un droit de passage à leur usage sur le terrain

et défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu que l'infraction incombait à Y... en ce qu'il "ne pouvait ignorer les modifications apparentes de l'immeuble

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé, à Mme Colette Y..., un permis de construire pour la surélévation

propriété respective puisque d’abord, les défendeurs ont enfoncé des poutres dans les murs qui jouxtent leur propriété et qui sont leur sont privatifs qu’ensuite, la toiture et la construction en surélévation

conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles

nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles

Le 14 décembre 2000, M. et Mme F... ont confié à la SAS AJ CONSTRUCTION la surélévation de leur maison d'habitation située à PIBRAC pour un montant de 205 000 francs ; les travaux de zinguerie ont été

lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de démolir et un permis de construire relatifs à des travaux de démolition, de restructuration et de construction en surélévation

Inès Fresko, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles

A B et Mme C B, un permis de construire portant autorisation de " rénovation, surélévation d'une construction existante, et modification des aménagements des abords " sur un terrain sis 118, Avenue de

administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation

Y...en réparation des préjudices nés de désordres, malfaçons et non-conformités affectant les travaux réalisés, résultant d'infiltrations ou affectant le conduit de la cheminée, la surélévation de la façade

Aux termes de l’article 2-3.2 du règlement du site patrimonial remarquable relatif aux immeubles à conserver : « ces immeubles peuvent exceptionnellement faire l’objet : / d’extension ou de surélévation

avec ces prescriptions" ; qu'il résulte du dossier que, si le permis de construire délivré le 19 janvier 1973 qui avait autorisé la surélévation de la construction existante avait été retiré le 23 mai

AUX MOTIFS QUE la SCI FERRAND poursuit, à titre principal, la démolition de l'immeuble édifié place de l'Abbaye par la société BATIR ET LOGER sur la parcelle actuellement cadastrée 345 ; qu'à l'appui de

Ils demandent en outre de dire qu'il leur est dû récompense pour les travaux d'entretien et de conservation effectués sur leurs deniers, taxes et autres dépenses concernant l'immeuble..., de dire que par