Codes de loi français

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements

Article 3

La taxe pour frais de chambres de métiers comporte : a) un droit fixe ; b) des droits variables. a) Le droit fixe est calculé chaque année de telle sorte qu'il permette de couvrir 40 p. 100 de l'ensemble des contributions requises au titre de la taxe

Article 67

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Article 1613 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

également exonérés de la taxe prévue au I du présent article.

Article 66

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.

Article 1

. - Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.

Article 5

La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.

Article 5

Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de la cession de droits à comptabilisation ou de l'exigibilité de la taxe incitative. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années d'inscription de l'organisme à la liste en annexe.

Article 1352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

Article 1599 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 40

La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.

Article L520-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.

Article R6352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 23

Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.

Article 318 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 87

Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants :

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70

Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.

Article L5123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

Article D5141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 10

Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".

Article L924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;