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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246c0

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] soutient que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en temps de travail à temps plein car il devait se tenir à la disposition constante de la société [1][Localité 1] et travaillait

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7c

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

en examen, adressés par lettre recommandée à l'intéressé, mentionnaient les faits pour lesquels il était mis en examen, ainsi que leur qualification juridique ; que lors de sa première comparution, le

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee47

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a77

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Vera, association régie par les dispositions de la loi de 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre, section C), au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c3cdc6046d4746d3c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

utiles qu'appellent les arrêtés de mise en demeure de l'administration préfectorale, sauf à les contester par des voies de droit ; les dispositions de l'article 121-3 du code pénal invoquées en défense

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411136

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... avait d'ores et déjà fait l'objet d'une mise en garde sur la consommation d'alcool sur le lieu de travail, constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement" (p.6, avant-dernier

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057c6

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

mis par la juridiction consulaire pour statuer sur la créance de M.

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcc9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, relatif à la mise en place d'un système de pré-retraite progressive à mi-temps, mais qu'en définitive, il n'y a pas adhéré dans le délai fixé ; qu'à la suite d'une nouvelle organisation du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Du 22 juin au 30 septembre 2020, le médecin généraliste prescrivait un mi-temps thérapeutique.

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a8cdc6046d47117218

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

(la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain, a rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

en congés anticipés hors période légale, dès lors que cette décision ne porte pas atteinte aux droits que le salarié tient des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422dde

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f74997067

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de travail d'un salarié dans l'exercice d'une tournée [ étant constitué] : - du temps de préparation, ce temps correspond au temps nécessaire, après la mise à disposition des journaux, à la préparation

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à disposition.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00491

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de sa mise en examen. 3.

Source officielle

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