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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
[L] soutient que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en temps de travail à temps plein car il devait se tenir à la disposition constante de la société [1][Localité 1] et travaillait
6137256fcd5801467741db7c
19 septembre 1994
en examen, adressés par lettre recommandée à l'intéressé, mentionnaient les faits pour lesquels il était mis en examen, ainsi que leur qualification juridique ; que lors de sa première comparution, le
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7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
61372331cd58014677406a77
16 décembre 1998
Vera, association régie par les dispositions de la loi de 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre, section C), au
CTX PROTECTION SOCIALE
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19 mai 2026
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744
16 juin 2021
La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606
30 janvier 2018
utiles qu'appellent les arrêtés de mise en demeure de l'administration préfectorale, sauf à les contester par des voies de droit ; les dispositions de l'article 121-3 du code pénal invoquées en défense
61372402cd58014677411136
18 décembre 2002
X... avait d'ores et déjà fait l'objet d'une mise en garde sur la consommation d'alcool sur le lieu de travail, constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement" (p.6, avant-dernier
6137231bcd580146774057c6
29 avril 1998
mis par la juridiction consulaire pour statuer sur la créance de M.
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7 décembre 1994
, relatif à la mise en place d'un système de pré-retraite progressive à mi-temps, mais qu'en définitive, il n'y a pas adhéré dans le délai fixé ; qu'à la suite d'une nouvelle organisation du travail
CHAMBRE SOCIALE B
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
Du 22 juin au 30 septembre 2020, le médecin généraliste prescrivait un mi-temps thérapeutique.
Se. référés
6a1682a8cdc6046d47117218
26 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814
4 septembre 2024
(la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2.
613725c8cd580146774207d4
6 octobre 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain, a rejeté sa demande de mise
6137230dcd58014677404cb9
10 février 1998
en congés anticipés hors période légale, dès lors que cette décision ne porte pas atteinte aux droits que le salarié tient des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où
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8 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 6 - Chambre 8
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27 octobre 2022
de travail d'un salarié dans l'exercice d'une tournée [ étant constitué] : - du temps de préparation, ce temps correspond au temps nécessaire, après la mise à disposition des journaux, à la préparation
JCP FOND
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
à disposition.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00491
20 avril 2022
de sa mise en examen. 3.
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