X... est mis en examen pour l'emploi dissimulé de quatre salariés, ce qui traduit sa propension à s'affranchir de la législation sociale malgré deux précédentes condamnations ; qu'enfin, la formulation

conflit de deux libertés d'expression, dans des formes qui demeurent tolérables dans une société démocratique » ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que quant au slogan "fuck church", qui traduit

de ses patientes pour leur imposer ses tendances et désirs sexuels ainsi que ses gestes équivoques est corroboré par le mélange des genres dans sa vie professionnelle et sa vie privée, et qui s'est traduit

retenu des éléments diffamatoires ; qu'enfin, le dernier paragraphe de la lettre se veut délibérément injurieux " Pinocchio en raison de ses nombreux mensonges sera rapidement démis de ses fonctions, et traduit

du délit de fraude fiscale étaient caractérisés ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'élément intentionnel du délit résulte du seul fait de la minoration des déclarations de TVA qui traduit

économique, fût-ce dans le cadre d'un reclassement, implique la préservation des droits du salarié aux indemnités de rupture ; qu'ayant retenu que son transfert au sein d'une autre société du groupe s'était traduit

de savoir s'il y a lieu de renvoyer un individu devant une juridiction de jugement, est soumis au principe d'impartialité objective, qui résulte de l'article 6 de la Convention européenne, et qui se traduit

dès lors d'un abus de biens sociaux et que le rachat des 17 chariots à Unimat et auquel ne pouvait faire face la société Finanso a été effectué par le prévenu en son nom propre, opération qui s'est traduite

travail ; qu'en particulier, le refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail qui ne constitue que la réponse à la violation des obligations du contrat par l'employeur ne traduit

contrat de travail a été transféré d'un employeur à un autre et qui est licencié par ce dernier ne prend en compte l'ancienneté acquise chez le premier employeur que si le changement d'employeur s'est traduit

l'ait approuvée ; que la mention figurant au devis, selon laquelle "ne seront facturées que les quantités réellement exécutées, tickets de pesée pour la grave et métré contradictoire en fin de travaux" traduit

sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du langage français et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits

monsieur [P] a bénéficié s'agissant des faits de meurtre avec préméditation en bande organisée, ont accordé l'extradition de ce dernier pour les faits d'« homicidio », en relevant que cette infraction, traduite

obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations des cautions traduit

l'instruction ni encore moins au profit d'un texte règlementaire, l'article D 594-6 du code de procédure pénale, à supposer qu'il contienne une liste limitative des documents essentiels qui doivent être traduits

En outre, tous les supports de communication doivent avant tout être produits en anglais puis, le cas échéant, traduits.

Quant à l'autre contrat, concernant le tracteur, une première échéance de 1300 euros HT soit 1560 euros TTC, payable au départ et le solde du même montant à régler à la restitution du matériel.

K..., de Me Le Prado, avocat de la Société calédonienne des tracteurs, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

X... a commandé, le 21 juillet 1986, à l'EURL Duquesne agricole (société Duquesne) un tracteur de marque Same type Explorer 90 ; qu'à la suite de pannes subies par le matériel, M.

SA Gascogne (société Y...), un contrat de concession relatif, notamment, à des tracteurs à usage agricole; qu'après la résiliation de ce contrat, la société Poclain a assigné la société Y... ainsi que