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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231f3
30 juin 2004
, nécessairement antérieur à l'usage, le serait également" (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier et dernier paragraphe et p. 6, paragraphe 1er) ; "alors que, premièrement, si les délits de faux et d'usage
1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
Bonneu, rapporteur public, Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492166.20240524
24 mai 2024
décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92081
24 février 2015
de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l'autre parent, - fixé la contribution paternelle à l'entretien de ses filles à la somme de 100 ¿/ mois et par enfant avec l'indexation d'usage
61372639cd58014677423e9e
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
2ème chambre
DTA_2200763_20250912
12 septembre 2025
des usagers au motif que l'absence d'interdiction de navigation d'engins à moteur ne permet pas l'installation d'un parc aquatique.
civ3
61372221cd580146773fa7a2
4 mai 1994
responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007809365
9 novembre 1992
Article 6 - Dans le cadre des pouvoirs de police rappelés à l'article 5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories
6137266fcd580146774258d5
30 janvier 2002
Inès, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre X...
613721eacd580146773f8b55
24 novembre 1993
d'habitation et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce qu'elle était la part respective
comm
613724d6cd58014677418c5c
12 décembre 2006
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que M. et Mme X... ont acquis, le 13 décembre 1995, les parts
1ere Chambre Section 1
6708c05e445a086e2bcee145
8 octobre 2024
Concernant la résolution no 14, il a considéré que la clause insérée au chapitre III du règlement de copropriété «droits et obligations des copropriétaires concernant l'usage des choses et parties communes
ECLI:FR:CCASS:2014:C300317
11 mars 2014
des parcelles de terres, d'autres part des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise en pension de chevaux et cours d'équitation ; que par un arrêt irrévocable du 20 mai 2010 le bail portant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100560
13 mai 2014
privation de la jouissance de son chalut pélagique formée à l'encontre de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QU'en septembre 2004, Monsieur X... a prêté son chalut à Monsieur Y... ; qu'il s'agit d'un prêt à usage
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE
66a33c2102a12a235bae6cec
25 juillet 2024
confirmer le jugement déféré en ce que, après avoir écarté la qualification de terrain à bâtir de la parcelle expropriée, il a retenu que l'évaluation devait en être réalisée en considération de son usage
soc
6079b0da9ba5988459c50718
23 juin 1983
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, IL A SOLLICITE DE CET ORGANISME LE PAIEMENT DE NOUVELLES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART
607940fa9ba5988459c3fd21
19 mai 1971
SAINT-PAUL-LES-DAX ET DE DRAULT LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX QUE CE DERNIER A FERME A LA CIRCULATION DE SES VOISINS EN DEPLACANT LES CLOTURES DE SON HERITAGE POUR RESERVER LEDIT CHEMIN A SON USAGE
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd60b4e78a5909946ff9c3
18 septembre 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2018 (n° , 3 pages) (CONTREDIT
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
, des relations courantes d'affaires qui existaient entre les deux parties et, d'autre part, de l'usage existant dans le domaine du commerce international dans lequel opèrent les parties, que ce n'est
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166
31 mai 2017
Gilles Z..., dans son rapport d'expertise du 6 septembre 2013, relève en effet, concernant le bail à ferme du 1er janvier 2008 et les pièces de comparaison des parties, d'une part que la mention de question
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