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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231f3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

, nécessairement antérieur à l'usage, le serait également" (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier et dernier paragraphe et p. 6, paragraphe 1er) ; "alors que, premièrement, si les délits de faux et d'usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102278_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Bonneu, rapporteur public, Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492166.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92081

Appel

24 février 2015

24 février 2015

de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l'autre parent, - fixé la contribution paternelle à l'entretien de ses filles à la somme de 100 ¿/ mois et par enfant avec l'indexation d'usage

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200763_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

des usagers au motif que l'absence d'interdiction de navigation d'engins à moteur ne permet pas l'installation d'un parc aquatique.

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa7a2

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809365

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Article 6 - Dans le cadre des pouvoirs de police rappelés à l'article 5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258d5

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Inès, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre X...

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b55

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

d'habitation et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce qu'elle était la part respective

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c5c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que M. et Mme X... ont acquis, le 13 décembre 1995, les parts

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6708c05e445a086e2bcee145

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Concernant la résolution no 14, il a considéré que la clause insérée au chapitre III du règlement de copropriété «droits et obligations des copropriétaires concernant l'usage des choses et parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300317

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

des parcelles de terres, d'autres part des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise en pension de chevaux et cours d'équitation ; que par un arrêt irrévocable du 20 mai 2010 le bail portant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100560

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

privation de la jouissance de son chalut pélagique formée à l'encontre de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QU'en septembre 2004, Monsieur X... a prêté son chalut à Monsieur Y... ; qu'il s'agit d'un prêt à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE

66a33c2102a12a235bae6cec

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

confirmer le jugement déféré en ce que, après avoir écarté la qualification de terrain à bâtir de la parcelle expropriée, il a retenu que l'évaluation devait en être réalisée en considération de son usage

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50718

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, IL A SOLLICITE DE CET ORGANISME LE PAIEMENT DE NOUVELLES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd21

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

SAINT-PAUL-LES-DAX ET DE DRAULT LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX QUE CE DERNIER A FERME A LA CIRCULATION DE SES VOISINS EN DEPLACANT LES CLOTURES DE SON HERITAGE POUR RESERVER LEDIT CHEMIN A SON USAGE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60b4e78a5909946ff9c3

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2018 (n° , 3 pages) (CONTREDIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a59

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

, des relations courantes d'affaires qui existaient entre les deux parties et, d'autre part, de l'usage existant dans le domaine du commerce international dans lequel opèrent les parties, que ce n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Gilles Z..., dans son rapport d'expertise du 6 septembre 2013, relève en effet, concernant le bail à ferme du 1er janvier 2008 et les pièces de comparaison des parties, d'une part que la mention de question

Source officielle

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