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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bdcd5801467740d83c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... de Z..., demeurant Chilar Investments Limited, Prince's Building, ..., 2 / de la SCP Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303240_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

judiciaire ; - la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société THetJ Galinelli est irrégulière dès lors que le nombre de page figurant dans la proposition de rectification

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

filiale, la société SEDE SEDACIER a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 10/09/2025 et la seconde [P] MECANIQUE HYDRAULIQUE a fait également l'objet d'une procédure de liquidation

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa54

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

A...ait procédé à la lecture de l'arrêt, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de la Cour " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a82

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits de l'article 42 ancien du Code pénal, pour malversations par administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64437bb3823e6dd0f8bf8092

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

la SCP [T]-Daudé, en la personne de Maître [T], comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3cc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Parallèlement, le 30 septembre 2021, SUD Rail a de nouveau assigné SNCF Réseau devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir liquider l'astreinte pour la période du 5 juillet

Source officielle
CC

comm

613720e8cd580146773ef5eb

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Vincent, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme OCEAN PRODUCTION, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e11dcdc6046d477a9b31

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Sens a placé la société Yonne Emballages Services en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 3 octobre 2023.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdf0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Selafa, Belluard et Gomis, de ce qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X..., elle reprend

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc6ccdc6046d473d66b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GRU, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... et 25 autres, alors, selon le moyen : 1 / que la liquidation des retraites des agents de la société Air France étant de la seule et unique compétence de la CRAF, la responsabilité de la première

Source officielle
TJ

JCP

68e40420681ed727f2a3f24e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

judiciaire courant 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100201

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Laurent B..., domicilié [...]                                         , tous deux pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hallou solaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la vérification de créance Selon l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d’office la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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