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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bdcd5801467740d83c
26 juin 2001
X... de Z..., demeurant Chilar Investments Limited, Prince's Building, ..., 2 / de la SCP Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire
1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
judiciaire ; - la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société THetJ Galinelli est irrégulière dès lors que le nombre de page figurant dans la proposition de rectification
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
filiale, la société SEDE SEDACIER a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 10/09/2025 et la seconde [P] MECANIQUE HYDRAULIQUE a fait également l'objet d'une procédure de liquidation
SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
judiciaire.
cr
613725abcd5801467741fa54
15 octobre 1996
A...ait procédé à la lecture de l'arrêt, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de la Cour " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats
613725cecd58014677420a82
26 février 1998
1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits de l'article 42 ancien du Code pénal, pour malversations par administrateur judiciaire
Pôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
la SCP [T]-Daudé, en la personne de Maître [T], comme liquidateur judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3cc
13 janvier 2023
Parallèlement, le 30 septembre 2021, SUD Rail a de nouveau assigné SNCF Réseau devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir liquider l'astreinte pour la période du 5 juillet
613720e8cd580146773ef5eb
29 mars 1989
Vincent, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme OCEAN PRODUCTION, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation.
Chambre commerciale 3-2
69d5e11dcdc6046d477a9b31
7 avril 2026
Le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Sens a placé la société Yonne Emballages Services en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 3 octobre 2023.
61372399cd5801467740bdf0
6 juin 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Selafa, Belluard et Gomis, de ce qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X..., elle reprend
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc6ccdc6046d473d66b6
10 avril 2026
GRU, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L.
soc
613723c7cd5801467740e06b
19 juin 2001
X... et 25 autres, alors, selon le moyen : 1 / que la liquidation des retraites des agents de la société Air France étant de la seule et unique compétence de la CRAF, la responsabilité de la première
JCP
68e40420681ed727f2a3f24e
3 octobre 2025
judiciaire courant 2019.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100201
14 février 2018
Laurent B..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hallou solaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse
Surendettement
6627fc8342439575e2f7b32a
23 avril 2024
Sur la vérification de créance Selon l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d’office la
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
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