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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300228_20230928
28 septembre 2023
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
4ème Chambre
DTA_2201993_20250708
8 juillet 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
B a été victime le 6 avril 2018. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Magistrat JACOB
DTA_2303541_20260414
14 avril 2026
Sur la responsabilité de la commune d’Argeliers : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461535.20231010
10 octobre 2023
de fixer le partage de responsabilité entre les co-auteurs et l'indemnisation due en conséquence par la personne publique à la personne privée, dans la limite des droits qu'aurait pu faire valoir la victime
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f648
17 février 2012
Sur le préjudice héréditaire de souffrance : Il est de principe que toute victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a le droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé.
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
B, né le 29 février 1996, a été victime le 6 mai 2016 d'un accident de moto, qu'il impute à un défaut d'entretien de la route nationale n° 85.
5ème Chambre
DTA_2201405_20250923
23 septembre 2025
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
DTA_2209009_20250430
30 avril 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation.
5ème chambre
DTA_2108834_20221018
18 octobre 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct
DTA_2200391_20240314
14 mars 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
3ème chambre
DTA_1904074_20221215
15 décembre 2022
DTA_2203318_20250417
17 avril 2025
D'une part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210746
24 novembre 2022
[Y] n'est d'aucun secours pour trancher le présent litige alors que cette théorie a vocation à poser les contours de la responsabilité de l'assisté en cas de dommage subi par l'assistant et que M.
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
2ème chambre
DTA_2010218_20251106
6 novembre 2025
causés à ceux‑ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, et qui en demande réparation, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque
DTA_2300022_20251202
2 décembre 2025
Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220898_20240314
tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques
6253cd07bd3db21cbdd9210e
5 mars 2015
SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Antoine CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'une décision rendue le 18 NOVEMBRE 2013 par la Commission d'indemnisation des victimes
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