l'article L. 237-3 du Code rural (devenu l'article L. 437-3 du Code de l'environnement), assimilés, en ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, aux techniciens de l'Etat chargés des forêts

Décision 2023-1042 QPC - 31 mars 2023 - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts

A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE M Y..., INGENIEUR DES TRAVAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN REPARA TION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE FONCTIONNAIRE QUI, SIEGEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT

Auroy, représentée par Me Becam-Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 146b/2024 du 16 août 2024 par lequel le maire de la commune de Milly-la-Forêt lui a infligé la sanction de blâme

Essonne), 409, place Jacques Prévert, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section activités diverses), au profit Monsieur Y..., AUTO-ECOLE LA FORET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions de la Forêt, société à responsabilité limitée, dont le siège

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt conclut au non-lieu à statuer.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le tribunal administratif de Lyon a annulé à bon droit la décision de refus opposée par le directeur départemental de l'agriculture et des forêts

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts

de 429 hectares La requête concerne l’interdiction d’exploitation de cette forêt, classée en zone naturelle protégé en 2008, en l’absence de tout dédommagement, en dépit du droit à un tel dédommagement

du Code rural, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Y..., représentant la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt

PORTEE DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE COUDERT D'ETABLIR QUE LES ARBRES ABATTUS ETAIENT SITUES DANS UNE FORET

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

par Me de Brunhoff, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les décisions implicites du 11 décembre 2024 par lesquelles la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

Raymond Y... et Mme Geneviève X... sa soeur sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier de 412 hectares de forêts et terres situées dans le département des Landes dont la gestion a été confiée

pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association Entre Mer et Forêt