L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 2 décembre 2019, la [5] (en suivant, la [10]) a établi les trois contraintes suivantes, notifiées à M.

ses quatre branches : Attendu que la société Coris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Turbomeca la somme de 1 318 221 francs à titre de pénalités de retard, alors, selon

[Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1053 DEFENDEUR : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1]

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / X... SERGE 2° / Y...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J321 * Demandeur (s) : CORSE EPOXY SARL [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Julia COMAU (avocat

    Tentatives du requérant pour entrer en possession de l'immeuble 1.     Action en annulation du contrat de bail 11.

dès lors que celui-ci a déposé des conclusions auxquelles il a été répondu; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 309-1

B..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département

QUESTIONS AUX PARTIES   1.

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 8 août 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat : 1°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 353, 4 pages) Node répertoire

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires

Il indique qu’il y a été l’objet de coups et d’insultes.

S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.

civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1,

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT) ; Y...