2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°

de tous ses anciens élèves, étant précisé que ceux-ci pouvaient avoir, en classe de quatrième et troisième, des écarts d'âge importants ; qu'il apparaît cependant que Y... a entretenu une relation privilégiée

selon le moyen, de première part, que des études prévisionnelles établissant une baisse d activité consécutive à la perte d un marché constituent des difficultés économiques au sens de l article L. 321-1

à [Localité 1] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 436 DEFENDEURS : Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 2] 1961

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1,

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société OREP GAPI, société à responsabilité limitée, dont

Il n'est pas contesté le fait que la consistance du bien immobilier (un garage dégradé selon procès-verbal de constat) doit faire privilégier d'autres modes de cession.

société LE à l'encontre de la société MGF ; Attendu que la société GE capital équipement finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la société MGF alors, selon le moyen, 1

[W] [L] a déclaré une créance de 1 500 000 euros à titre privilégié au passif de la procédure, en invoquant le privilège de " new money " ou privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure de recouvrement forcé dont fait l'objet sa cliente, portant sur une somme de 20 678 € : 1)

Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1,

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 23 novembre 2020, M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite

La SCI Manirou a vendu le bien situé à [Localité 1] le 22 juin 2009.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Vu 1°, sous le n° 357264, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bolloré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51433 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3OU N° : 5/JJ Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ