Par une décision du 28 février 2001, le requérant fut mis en examen du chef de trafic d’influence, délit puni par l’article 275 du code pénal.

[J] [T] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil.

30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre

700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens.

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

As regards the alleged incompatibility with Article 12 of the Family Code, the fact that the second applicant intended to promote an amendment to that Article to legalise same-sex marriage could not serve

l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.

    L’article 245 du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposait   : Article 245 «   Quiconque agent des forces de l’ordre (...), dans l’exercice de ses fonctions (...) et

    Le défaut de publicité était-il justifié pour l'un quelconque des motifs énumérés dans la seconde phrase de l'article 6 § 1   ? 32.

910-4 du code de procédure civile, ou d'une demande nouvelle en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, mais d'un moyen de défense au fond, qu'elle peut proposer en tout état de cause

    Droit interne pertinent        Article 1729 du Code général des impôts        « 1.

450 du Code de procédure civile

  » La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu

Sur la procédure civile 44.     L’article 26 du code de procédure civile dispose que les juges sont tenus par les prétentions des parties.

    Selon les articles   257 et   324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander