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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2522015_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si le requérant affirme que la responsabilité de l’Allemagne avait cessé dès lors que les autorités allemandes avaient clôturé sa demande d’asile et qu’il n’y avait donc plus la qualité de demandeur d’
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210192_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes et qu'elle fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire allemand, sans toutefois en justifier par les documents
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204414_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Les autorités italiennes et allemandes ont été saisies le 22 juin 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e56
28 février 1984
28 février 1984
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3627
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Les autorités libanaises avaient refusé de transférer ce dernier en Allemagne aux fins de la procédure.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11330
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Cependant, dans l’intérêt de la stabilité parlementaire, elle n’invalida pas les résultats des élections et n’imposa ni l’organisation de nouvelles élections de membres allemands du Parlement européen,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, notifiée le 9 novembre 2023 et exécutée le 19 janvier 2024, et qu'elle a demandé l'asile en Allemagne le 19 janvier 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225951_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C F C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01120_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 19 janvier 2022.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11373
6 octobre 2016
6 octobre 2016
par les services secrets allemands, avant d’être remises aux autorités fiscales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507423_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les autorités allemandes, suisses et italiennes ont été saisies le 5 mai 2025 d'une demande de reprise en charge à laquelle les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 6 mai 2025, contrairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101383
19 novembre 2014
19 novembre 2014
X... étant autorisé à garder les passeports allemands et la mère les passeports français, l'autorisation donnée par le premier juge au père de faire établir les passeports allemands n'étant pas critiquée
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d95bc432ce7d11a6cf73
30 janvier 2024
30 janvier 2024
représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 Société WEG BANK, devenue TEN31 BANK AG [Adresse 6] [Localité 5] (ALLEMAGNE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
caractériser la méconnaissance de leurs obligations par les autorités allemandes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A étaient identiques à celles relevées par les autorités allemandes. Le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleRétention Administrative
69f0456dcdc6046d47cd07e1
25 avril 2026
25 avril 2026
représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont été effectuées Monsieur [D] [W] déclare je souhaite retourner en Allemagne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502043_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités allemandes : 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a1
17 février 2011
17 février 2011
), de nationalité allemande, assisté de Mme [T] [V], interprète [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] (ALLEMAGNE) représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Hugues
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04341
8 août 2007
8 août 2007
général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 juillet 2007, qui a refusé la remise de Murat X... aux autorités judiciaires allemandes
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007885781
16 juin 1995
16 juin 1995
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande
Source officiellePage 62 sur 1459