PH ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [R] [V] divorcée [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Delphine MORAND

Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241473 Plaidant : Me Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0891, substitué par Me MORGAND

ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA en vertu de la cession de créance du 28 février 2017 N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne

Il résulte des pièces de la procédure que la société André Morand Sas a été placée en procédure de sauvegarde par décision du tribunal de commerce de Nanterre en date du 17 novembre 2010.

    ANNEXE Liste des requêtes   :   N o N o requête   Date d’introduction Nom de l’affaire Requérant Année de naissance Lieu de résidence Représenté par Procédure administrative

La société S2C a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY le 11 mars 2015 et la SCP MOYRAND-BALLY a été désignée comme liquidateur de la société.

Ms I.K on account of the lack of independence, impartiality or the professional qualifications required under Section 25(1) of the Disciplinary Proceedings Act (contrast with, for instance, Jenița Mocanu

Morgan C... avait raconté que, en août 2009, un collègue de travail prénommé Anthony avait évoqué avoir participé au vol d'une voiture blanche sur Trélazé, avoir découvert qu'un homme dormait sur la banquette

  l’ex ‑ République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, §§ 182-185, CEDH 2012, et Mocanu et autres c.

           La Cour a entendu en leurs déclarations Mme Thune, Mme Moland, Mme Næss et M. Stabell.   8.

de MARSEILLE, plaidant INTIME Monsieur [F] [G] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Mohand

Je vous ai reçu à cette date en ma qualité de directeur de région, en présence de Lydia A..., directeur des ressources humaines, et vous vous êtes fait assister de Jacquie MORARD, délégué syndical.

à l'audience par Me Adeline MOUGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0072 Monsieur [H] [ON] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 29] [Adresse 17] [Localité 22] Représenté par Me Anne-Marie

 », certifiés par expert-comptable ou commissaire aux comptes, depuis l'année 2015 incluse à l'année 2020 incluse, soit 6 exercices comptables, pour la France et le monde, - d'un extrait synthétique

au 31 mars 1950 - [ art. 210 ter C.G.I. - années d'imposition : 1957 et 1960 ].

Italie (audience du 26 juin 2007) NGK souhaiterait attendre la décision du juge italien dans cette affaire avant de donner suite à votre demande » ; qu'aucune sollicitation n'a été faite jusqu'en 2013, année