It dismissed T’s request for a legal-aid lawyer and for transmitting the case to another court.

A, représenté par Me Annoot, a été enregistré le 1er février 2024 et n'a pas été communiqué. II.

A B, représenté par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune d'Orléans sur sa demande du 21 mai 2021 tendant à la requalification

Furthermore, the applicant claims that the court referred in its decision of 5 November 1997 to another book by a different author and not to his book.     THE LAW   1.

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

A, qui exerçait la profession d'agent de sécurité au sein de l'établissement (ANO)" Le Brystol "(ANO) à (ANO)Besançon(ANO), a demandé la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

représenté par Me Alexandra Perrot, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS

la réception à titre isolé des véhicules automobiles immatriculés WE 418 UY, PO 5W706 et PO 5W704 ; 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

A B, représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et du ministre de l'intérieur portant rejet de sa demande de changement

On 16 August 1995 the applicant requested the court to obtain a report from another expert.

B... fait valoir qu’il a engagé des démarches auprès de l’ANTS, laquelle lui a demandé des compléments d’information. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A...

. # Place, within the territory of a Member State, in which a motor vehicle is normally based - Compensation for damage sustained in another Member State. # Case 344/82.

#Place, within the territory of a Member State, in which a motor vehicle is normally based - Compensation for damage sustained in another Member State.#Case 344/82.

Förordning (EG) nr 6/2002 - Artiklarna 5, 6, 10 och 25.1 d - Gemenskapsformgivning - Registrerad gemenskapsformgivning som föreställer en cirkelformad reklamartikel - Tidigare gemenskapsformgivning - Ett annat

#Failure by a Member State to fulfil its obligations - VAT - Eighth Directive - Refund of VAT paid in another Member State - Sixth Directive - Place of supply - Services relating to the collection, sorting

tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 27 septembre 1984 et 1er octobre 1984 par lesquelles le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY a mis fin aux fonctions de Mme Anat

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de Mme Annette FINANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Valenton, - les conclusions de M.

Portalis DBVU-V-B7J-GNN2 Jugement du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 1er Septembre 2015, enregistrée sous le n° 1114001086 O R D O N N A N C E Nous, Annette

ROUX C HAMPELOUVIER Représentant : Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMES ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Annette

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de Mlle Annette X..., sa soeur