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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206108_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00614_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
en tension, ainsi qu'y avoir établi le centre de ses attaches familiales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00519_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C, représenté A Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1965
22 avril 2023
22 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00683 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3VB N° de Minute : Ordonnance du samedi 22 avril 2023 République Française Au nom
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301643_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A C, représenté par Me Antoine Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103610_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410736_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01939_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f42fc
23 avril 2025
23 avril 2025
Par ordonnance en date du 20 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dunkerque, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2505310_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
; - elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir des troupes de cirques ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle porte atteinte à la liberté d'expression des artistes de cirques
Source officielle1ère chambre
DTA_2102568_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler, la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
serait déclaré célibataire est vague, imprécise, et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
7 novembre 2001
méconnaissance des droits de la défense, de l'article L. 16 B II, alinéa 2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DTA_2408833_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e993da6ded0f83d199b
22 avril 2023
22 avril 2023
pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01551 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOYB Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2023, à 14h57, par le juge des libertés
Source officielleJLD
678036689c3ba90f51dc6259
9 janvier 2025
9 janvier 2025
25/00077 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXS Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30dbc1a528318e09739
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04594 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMZG Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2023, à 12h42, par le juge des libertés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200281
19 février 2009
19 février 2009
X..., le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 62 sur 261