Selon l'article L. 1134-1 du même code, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

1134 du code civil ; 4/ ALORS QU'une disposition testamentaire peut, comme tout autre acte juridique, avoir un objet simplement déterminable ; qu'en énonçant, pour prononcer l'annulation du testament

Sur la demande d'indemnisation au titre de la discrimination Selon l'article L 1132-1 du code du travail, en sa version applicable à la date des faits reprochés, aucune personne ne peut être écartée

1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de

218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil applicable en Polynésie française qu'un mandataire ordinaire non habilité par la loi à

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile outre les dépens; ' condamner SBL, en liquidation amiable, à payer à la SCP [R] et Associés : ' 77.608,21 euros TTC

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant l'Aygues,

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

  » Article 111 Compétence pour l’ouverture de l’enquête «   Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature d’engager les procédures disciplinaires contre les juges.

Devant la cour d'appel de Montpellier, la caution demandait, au visa de l'article 1110 et 1134 anciens du code civil, de : « -Voir dire et juger que le consentement donné par Monsieur [Z] [I] à l'acte

Selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;