624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

expressément convenues d'une telle capitalisation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 11 de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes compris dans le

et énonciations et, partant, a méconnu le pouvoir que lui conférait l'article 1152 du code civil, et, par suite, a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour entériner le

1116 du Code civil ; 4 / que M.

1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen

1134, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature

[E] [D], au regard des articles 554 et 555 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à M.

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la

1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

617 du code de procédure civile.

1134 et suivants et 1156 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, elle n'a pas constaté que la rupture du contrat de qualification était imputable au salarié ; qu'en outre, elle a condamné

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

1134, 1146 et 1147 du Code civil; que, d'autre part, en décidant, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement aux fins de saisie immobilière en date

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article