; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la

être considérée comme débiteur au sens de l'article 33, ce qui autorise la caisse à recourir à la procédure spéciale édictée par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans sa première

[D] fait valoir, au visa des articles 901 à 916 du code de procédure civile, spécialement l'article 907, renvoyant expressément aux articles 780 à 807, spécialement les articles 802 et 803 du code de procédure

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

450 du Code de procédure civile - signé par C.

450 du code de procédure civile

1240 du code civil ; qu’elle invoque également l’article 226-1 du code pénal ; que les circonstances de l’accident subi ont été altérées par la chaîne afin d’augmenter son audience.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

[W] 3 000 ' du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 a 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 19 février 2020, Mme [Y] [C] demande à la cour de : vu les articles 1240'et 1241 du code civil, vu les articles 14 et 18

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, Madame [J] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil,

1108, 1131, et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation.

MOTIVATION Monsieur [U] [Z] fonde sa demande en réparation de son préjudice subi suite à une chute dans l'enceinte du camping [3] sur l'article 1242 du Code civil, anciennement 1384 du même code et