D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1231-6, alinéas 1 et 2, du même

[T] [X] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société 2 MT SASU aux entiers dépens de l'instance.

suit : Vu les articles 1134, 1235, 1341 et 1348 du Code civil, pris dans leur ensemble, Constate que Mme [U] [W] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Constate l'existence du

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société MERIGNAC-DA SAS aux entiers dépens de l'instance.

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société, [J] SARL aux entiers dépens de l'instance.

450 du Code de Procédure Civile.

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

1343-2 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Mme [F] [O] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

(Haute-Garonne), 2 / de la Société civile immobilière résidence Laetitia, dont le siège est ...

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

[L] à payer à l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner