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32 164 résultats pour « Article 145-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e1cb9f94e98464d8614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

Source officielle

Page 62 sur 1609

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CA

Chambre civile

65ab720836bfc00008d68c3c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304148_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c814

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301288

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

L. 145-1, I, 1° du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiumarella aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1] est copropriétaire des lots 111, 112, 113, 114, 141, 142, 143 et 154 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1], - le contrat de syndic au titre duquel la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742238e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, explicitant en détail les raisons justifiant la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

l'article L 511-33 précité, ensemble et par refus d'application les articles 145 du code de procédure civile et 2294 du code civil ; 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient, conformément au droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0dd

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301218

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

elle dispose en vertu des articles L. 143-1 et suivants du code rural, en raison du caractère prédéterminé du choix de Monsieur X... comme bénéficiaire de la rétrocession, qui serait établi notamment

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410919

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

R. 141-10, devenu R. 142-1, du code des juridictions financières, des exercices comptables contrôlés ; que ces dispositions ne permettent pas davantage à la Cour des comptes de fonder les décisions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301116

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L. 145-60 du code de commerce, si cette dernière l'avait assigné en paiement de l'indemnité d'éviction offerte, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds de commerce avait une valeur ; D'où il suit

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

Source officielle
TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036a7db7d675f499f1db1f7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

/00567 APPELANTE SA OKI SYSTEMES FRANCE N° SIRET : 385 085 147 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0445 INTIMEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

Source officielle