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Les actions exercées par les Consorts [M]-[J] au visa des articles 1116 et 1638 du Code Civil seront par conséquent déclarées parfaitement recevables .

Source officielle

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503981_20250929

Administratif

29 septembre 2025

200 euros à verser à Me Pinson en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle

PPEP Civil

6972fc9fcdc6046d47602523

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En outre, en vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002694103

Admin. suprême

5 juillet 2005

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404261_20250630

Administratif

30 juin 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92738

Appel

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102414_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle

16e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea7

Appel

12 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100213

Cassation

25 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

660f9502a40f8b0008cb75eb

Appel

4 avril 2024

l'article 383 du code de procédure civile, de : Recevoir la société [C] [Localité 5] en ses conclusions, la dire bien fondée.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000287_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653

Cassation

26 juin 2007

169 et 460 anciens du code pénal,321-1 et 432-15 du code pénal,80-1,591 et 593 du code de procédure pénale,13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et le décret

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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3ème Chambre

DTA_2300806_20250220

Administratif

20 février 2025

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.