1792 et 1792-2 du code civil et dans les limites de cette responsabilité. 9.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Aux termes de l’article L. 172 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : « Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique : 1° A la

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728-1 du CGI : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

1732 du code général des impôts n'est pas fondée.

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

X..., 2 / la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions (ERC), 3 / la compagnie GAN Incendie Accidents, 4 / la société Lilloise d'assurances, 5 / la société Phénix