805 du Code de procédure civile.

1792, 1792-1, 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que, pour retenir l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, les juges ne peuvent se borner à constater

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception

1792-5 du code civil : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, (…) soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, (…) est réputée non écrite ».

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de condamnation formée par les consorts [K]-[X] a) Sur la responsabilité décennale des époux [U] Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte

La société Cico Sud soulève la prescription de l'action en ce qu'elle est fondée sur la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil, aux motifs que : - le dernier procès verbal de

L'article 1792-2 du code civil, dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1, 1792-2, soit d'exclure les garanties

[P] ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civilel 1- Sur la réception des travaux Selon l'article 1792-6 du code civil la réception est l'acte par lequel le

L'article 1792-4 du code civil dispose que tout personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Il reconnaît avoir émis des réserves puisqu'il a constaté des anomalies, mais considère qu'en vertu de l'article 1792-6 du code civil il est possible d'accepter un ouvrage avec réserves.

MOTIFS I/ Sur les demandes de la SNC ICADE L’article 1792-6 du Code civil dispose que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code,

Sur la responsabilité et la nature de la garantie due aux maîtres d’ouvrage Il résulte des dispositions conjuguées de l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réception de l'ouvrage Attendu que l'article 1792-6 du code civil prévoit que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec

122, 544 et 545 du code de procédure civile.

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

1792-6 du code civil devait être déclarée responsable des dommages.