En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation

18-1 b) du règlement, qu’en outre, le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des clauses discrétionnaires de l’article 17-2 du règlement, car plusieurs membres de sa famille

même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... pour une durée de quatre mois en application de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles. Par la présente requête, M.

, reprise à l'article L. 435-3 du même code à compter du 1er mai 2021.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

subi par EDF ne peut être rattaché à ce critère de la livraison, s'agissant de l'incendie d'un immeuble ; qu'il doit donc être fait application de la clause d'exclusion de l'article 2-3-11 des conditions

au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

18] faisant obligation à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient

Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N°26/00184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile