Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 2309 du code civil afférent au cautionnement prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

De plus, en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

Sur la demande en paiement Vu les articles 2305 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige

relève des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L 2315-88, L 2315-21 et L 2316-20, alinéa 1, du code du travail par refus d'application, et, par fausse application, l'article L 2312-19 du même code ; 2) alors au demeurant qu'en l'état de l'accord

-1, 1342-1, 2288, 2292, 2305 et suivants du code civil, des articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1, L.343-2 et suivants du code de la consommation': dire et juger la concluante

civil, 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L212-1 du Code de la consommation, 146 et 771 5° du Code de procédure civile, 1152

MOTIFS Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement Monsieur et Madame [H] à lui régler la somme de

7OO du nouveau code de procédure civile.

1343-5 du Code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [X] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions

267 ; - la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès