Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

L'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral

sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis (…) ».

L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 6 des maladies professionnelles ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'il incombe encore au seul salarié ou à ses ayants droit

de l'article 434-3 du code pénal qui imposent le signalement de certaines infractions graves commises sur un mineur et dont la méconnaissance est punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

45 de la loi du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

En application des articles 233 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en vue de fournir au Tribunal un éclairage indispensable sur les points en litige

L 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre

La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.

A le 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration.

du code pénal.

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis