Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

La lettre contenant la convocation destinée à la SAS [26] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Réunion tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.